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FONDS DE GARANTIE POUR LES STRUCTURES
D’INSERTION PAR L’ECONOMIQUE (FGIE)
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Quels sont les objectifs ?
La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : besoins en fonds de roulement et financement d’investissements.
1/ Besoins en fonds de roulement
Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.
2/ Financement d'investissements
Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs visés à l’article L 322-4-16 du code du travail ayant passé une convention avec l’Etat : entreprise d’insertion, entreprise d’insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier...
Quelle est la procédure ?
 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie, disponible auprès de France Active Garantie (FAG) ;
2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord.
3ème étape : transmettre le dossier à NORD Actif avant toute mise en place du crédit.
Société Financière agréée par le Comité
des Etablissements de Crédit
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Quelles sont ses caractéristiques ?
Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt : Dans les deux cas, ces prêts doivent s’intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d’insertion. La garantie FAG peut par ailleurs être mobilisée en complément de la garantie FGIE.
1. Besoins en fonds de roulement
Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 5 ans
Montant des prêts
Entre 15.000 et 120.000 euros
Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt
2. Financement d'investissements
Durée du prêt
Entre 2 ans et 12 ans
Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 euros
Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt
Coût pour l’entreprise
2,5 % du montant garanti du prêt.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.
Ce produit est géré par :
FRANCE Active Garantie
Président : Christian Sautter
Directeur : Jacques Pierre
Création : 1995
Statut : Société anonyme
Capital : 2 325 000€
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