Dans le cadre de sa politique en faveur de l’artisanat, du commerce et des services (Plan Régional de Développement de l’Artisanat, Plan Régional de Développement d’Entreprises Commerciales et de Services), le Conseil Régional a souhaité s’associer avec NORD ACTIF pour favoriser l’accès  au crédit bancaire ou au crédit vendeur des artisans, des commerçants et des prestataires de services en création, reprise ou développement.

Ce partenariat permet aujourd’hui de garantir les prêts bancaires accordés aux artisans, aux commerçants
et aux prestataires de services à hauteur de 80 %
(ex : 50 % FAG; 30 % FAG ARTISANAT).

A noter que l’intervention de FAG A ou FAG CS se fait toujours en co-garantie avec FAG ou FGIF.

Les garanties FAG ARTISANAT et FAG COMMERCES ET SERVICES peuvent être attribuées :

• Aux entreprises en création, reprises ou implantées depuis moins  de 3 ans (FAG Artisanat) ou moins de 5 ans (FAG Commerces et Services) dans la région Nord Pas-de-Calais et répondant aux critères d’éligibilité FAG.

• Inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés
  
  
• Comptant moins de 10 salariés, portées par des personnes en fragilité économique
  
  
• Quelque soit leur forme juridique.

Durée du prêt :
Prêts moyen terme de 6 mois minimum.

Montant du prêt garanti :
Pas de montant minimal ni maximal.

Taux de couverture de la garantie FAG Artisanat :
Maximum de 30%.

La quotité garantie maximale (tous outils confondus) est de 80 % (70 % lorsque la co-garantie s’effectue avec le FGIF).
Le montant garanti par FAG est limité à 45 000 €.
Le montant garanti par FAG ARTISANAT et FAG COMMERCE ET SERVICES est limité à 25 000 €

Exemple : emprunt de 80 000 €.
Garantie FAG de 50 % (40 000€ de garantie) couplée à une garantie FAG ARTISANAT de 30 % (24 000 € de garantie). Soit une quotité cumulée de garantie de 80 % représentant 64 000 € de garantie.

L’établissement préteur ne peut prendre aucune garantie (notamment caution solidaire ou hypothécaire) délivrée par une personne physique. L’établissement préteur peut prendre des  garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

Durée :
5 ans maximum.

Coût pour l’entreprise :
Le coût total de la garantie s’élève à 2 % du montant garanti par France Active Garantie.
Les garanties FAG Artisanat et FAG Commerce et services sont gratuites.
Dans l’exemple ci-dessus le cout de la garantie est 800 €uros (2% de 40 000€).